• Exigences en matière de formation au risque amiante : évolution de la réglementation
    • L'arrêté du 23/02/2012 est entré en vigueur le 8 mars 2012. Cet arrêté précise les exigences de formation des travailleurs, affectés aux activités définies aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139 du Code du travail.
  • • L'arrêté différencie deux sous-sections :
    • Les formations - dites de sous-section 3 des travailleurs affectés aux activités définies aux articles R. 4412-114 du Code du travail sont exclusivement dispensées par des organismes de formation certifiés. Il s'agit d'opérations de retrait ou encapsulage
    • Les formations - dites de sous-section 4 des travailleurs affectés aux activités définies aux articles R. 4412-139 du Code du travail peuvent être dispensées par des organismes de formation qui n'ont pas obligation de certification, ou par l'employeur. Il s'agit d'interventions d'entretien-maintenance sur matériaux susceptibles de contenir de l'amiante.
  • • L'arrêté précise les différentes catégories de travailleurs concernées par la formation, et prévoit des formations différentes par catégorie :
    • Encadrement technique : L'employeur et tout travailleur possédant une responsabilité sur les décisions technico-commerciales, les études et l'établissement des documents techniques ou contractuels. Il définit l'organisation et la mise en oeuvre des spécifications et moyens techniques permettant des interventions sur matériaux contenant de l'amiante (MCA) en sécurité. Dans le cadre de son activité prévention, l'encadrement technique est amené à procéder à l'analyse des risques avant intervention sur MCA, et à décider des méthodes et moyens à mettre en oeuvre, de la préparation de l'opération au repli du chantier incluant la gestion des déchets.
    • Encadrement de chantier : Travailleur ayant les compétences nécessaires pour diriger et coordonner l'exécution des travaux, et mettre en oeuvre les modes opératoires. Dans le cadre de son activité prévention, l'encadrement de chantier est amené, sous la responsabilité de l'encadrement technique, à maitriser l'organisation, la sécurité et le déroulement d'une intervention, de l'installation au repli du chantier et au traitement des déchets. Il rend compte par ailleurs à l'encadrement technique de difficultés particulières ou d'imprévus remettant en cause les décisions établies.
    • Encadrement « mixte » (sous-section 4 uniquement) : L'employeur et tout travailleur cumulant les fonctions d'encadrement technique et/ou d'encadrement de chantier et/ou d'opérateur. Il a une responsabilité sur les décisions technico-commerciales, les études et l'établissement des documents techniques ou contractuels. Il définit la mise en oeuvre des spécifications et moyens techniques permettant des interventions sur MCA en sécurité. Dans le cadre de son activité prévention, l'encadrement mixte est également amené à maitriser l'organisation, la sécurité, et le déroulement d'une intervention, de l'installation au repli du chantier et au traitement des déchets.
    • Opérateur de chantier : Tout travailleur chargé d'exécuter des travaux, et/ou d'installer, de faire fonctionner et d'entretenir les matériels qui lui sont confiés, dans le respect des procédures, du plan de retrait ou de confinement, ou du mode opératoire. Dans le cadre de son acti- vité professionnelle prévention l'opérateur de chantier, est amené à mettre en oeuvre l'organisation et la réalisation des travaux, prendre soin de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées, tout en préservant l'environnement. Il s'informe régulièrement sur les dispositions à appliquer et alerter sa hiérarchie de toute situation anormale afin que chacun contribue à la sécurité du chantier.
  • • L'arrêté définit plusieurs formations de sous-section 4
    • La formation préalable : obligatoirement suivie par tout travailleur avant sa 1ère intervention susceptible de l'exposer à l'amiante.
    • La formation de 1er recyclage (sous-section 3 uniquement) : obligatoirement suivie par tout travailleur au plus tard 6 mois après sa formation préalable.
    • Les formations de recyclages : obligatoirement suivies par tout travailleur au plus tard trois ans après la formation de 1er recyclage (pour la sous-section 3) ou après la formation préalable (pour la sous-section 4).
    • La formation de mise à niveau : destinée aux travailleurs ayant été formés avant le 1er janvier 2012, et devant être suivie avant le 1er janvier 2013.
    • Report du délai

    • Information concernant le report du délai des formations de mise à niveau amiante :
    • L'arrêté formation amiante du 23 février 2012, prévoyait l'obligation pour les travailleurs déjà formés avant le 1er janvier 2012, de suivre une formation de mise à niveau avant le 31 décembre 2012.
    • Le plan de charge des organismes de formation spécialisés a été tel, que de nombreuses demandes d'inscription à une formation n'ont pas pu être satisfaites.
    • La Direction générale du travail a donc décidé de faciliter l'accès des travailleurs aux formations, en apportant les assouplissements suivants :
    • En cas d'inscription à une session de mise à niveau auprès d'un organisme de formation avant le 31 décembre 2012, les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2013 pour faire former leurs salariés.
    • Les entreprises doivent être en mesure de justifier, en tant que de besoin, du nombre et de l'identité des travailleurs inscrits, par type de formation.
  • Délai de carence :
    • Pour affecter un travailleur déjà formé à la prévention des risques liés à l'amiante a une activité de sous-section 3, l'employeur doit s'assurer que ce dernier a pratiqué l'activité correspondante à son niveau de formation depuis moins de douze mois ou que sa dernière attestation de compétence a été obtenue depuis moins de six mois. Dans le cas contraire, l'employeur assure au travailleur une formation de 1er recyclage.
  • • L'arrêté impose une visite médicale avant la formation
    • La formation est conditionnée à la présentation, par l'employeur, à l'organisme de formation, d'un document attestant l'aptitude médicale au poste de travail du travailleur (dont le port des EPI respiratoires).
  • Nouvel arrêté applicable au 8 mars 2012. Ce qu'il faut retenir :
    • La formation est obligatoire pour tous les salariés susceptibles d'être exposés.
    • Pour les salariés qui n'ont jamais été formés, la formation préalable est obligatoire.
    • Pour les salariés qui ont déjà suivi une formation amiante avant le 1er janvier 2012, la formation de mise à niveau est obligatoire et doit être suivie avant le 1er janvier 2013
  • Télécharger l'arrêté complet
  • Exigences en matière de formation au risque amiante : évolution de la réglementation
    • L'arrêté du 23/02/2012 est entré en vigueur le 8 mars 2012. Cet arrêté précise les exigences de formation des travailleurs, affectés aux activités définies aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139 du Code du travail.
  • • L'arrêté différencie deux sous-sections :
    • Les formations - dites de sous-section 3 des travailleurs affectés aux activités définies aux articles R. 4412-114 du Code du travail sont exclusivement dispensées par des organismes de formation certifiés. Il s'agit d'opérations de retrait ou encapsulage
    • Les formations - dites de sous-section 4 des travailleurs affectés aux activités définies aux articles R. 4412-139 du Code du travail peuvent être dispensées par des organismes de formation qui n'ont pas obligation de certification, ou par l'employeur. Il s'agit d'interventions d'entretien-maintenance sur matériaux susceptibles de contenir de l'amiante.
  • • L'arrêté précise les différentes catégories de travailleurs concernées par la formation, et prévoit des formations différentes par catégorie :
    • Encadrement technique : L'employeur et tout travailleur possédant une responsabilité sur les décisions technico-commerciales, les études et l'établissement des documents techniques ou contractuels. Il définit l'organisation et la mise en oeuvre des spécifications et moyens techniques permettant des interventions sur matériaux contenant de l'amiante (MCA) en sécurité. Dans le cadre de son activité prévention, l'encadrement technique est amené à procéder à l'analyse des risques avant intervention sur MCA, et à décider des méthodes et moyens à mettre en oeuvre, de la préparation de l'opération au repli du chantier incluant la gestion des déchets.
    • Encadrement de chantier : Travailleur ayant les compétences nécessaires pour diriger et coordonner l'exécution des travaux, et mettre en oeuvre les modes opératoires. Dans le cadre de son activité prévention, l'encadrement de chantier est amené, sous la responsabilité de l'encadrement technique, à maitriser l'organisation, la sécurité et le déroulement d'une intervention, de l'installation au repli du chantier et au traitement des déchets. Il rend compte par ailleurs à l'encadrement technique de difficultés particulières ou d'imprévus remettant en cause les décisions établies.
    • Encadrement « mixte » (sous-section 4 uniquement) : L'employeur et tout travailleur cumulant les fonctions d'encadrement technique et/ou d'encadrement de chantier et/ou d'opérateur. Il a une responsabilité sur les décisions technico-commerciales, les études et l'établissement des documents techniques ou contractuels. Il définit la mise en oeuvre des spécifications et moyens techniques permettant des interventions sur MCA en sécurité. Dans le cadre de son activité prévention, l'encadrement mixte est également amené à maitriser l'organisation, la sécurité, et le déroulement d'une intervention, de l'installation au repli du chantier et au traitement des déchets.
    • Opérateur de chantier : Tout travailleur chargé d'exécuter des travaux, et/ou d'installer, de faire fonctionner et d'entretenir les matériels qui lui sont confiés, dans le respect des procédures, du plan de retrait ou de confinement, ou du mode opératoire. Dans le cadre de son acti- vité professionnelle prévention l'opérateur de chantier, est amené à mettre en oeuvre l'organisation et la réalisation des travaux, prendre soin de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées, tout en préservant l'environnement. Il s'informe régulièrement sur les dispositions à appliquer et alerter sa hiérarchie de toute situation anormale afin que chacun contribue à la sécurité du chantier.
  • • L'arrêté définit plusieurs formations de sous-section 4
    • La formation préalable : obligatoirement suivie par tout travailleur avant sa 1ère intervention susceptible de l'exposer à l'amiante.
    • La formation de 1er recyclage (sous-section 3 uniquement) : obligatoirement suivie par tout travailleur au plus tard 6 mois après sa formation préalable.
    • Les formations de recyclages : obligatoirement suivies par tout travailleur au plus tard trois ans après la formation de 1er recyclage (pour la sous-section 3) ou après la formation préalable (pour la sous-section 4).
    • La formation de mise à niveau : destinée aux travailleurs ayant été formés avant le 1er janvier 2012, et devant être suivie avant le 1er janvier 2013.
    • Report du délai

    • Information concernant le report du délai des formations de mise à niveau amiante :
    • L'arrêté formation amiante du 23 février 2012, prévoyait l'obligation pour les travailleurs déjà formés avant le 1er janvier 2012, de suivre une formation de mise à niveau avant le 31 décembre 2012.
    • Le plan de charge des organismes de formation spécialisés a été tel, que de nombreuses demandes d'inscription à une formation n'ont pas pu être satisfaites.
    • La Direction générale du travail a donc décidé de faciliter l'accès des travailleurs aux formations, en apportant les assouplissements suivants :
    • En cas d'inscription à une session de mise à niveau auprès d'un organisme de formation avant le 31 décembre 2012, les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2013 pour faire former leurs salariés.
    • Les entreprises doivent être en mesure de justifier, en tant que de besoin, du nombre et de l'identité des travailleurs inscrits, par type de formation.
  • Délai de carence :
    • Pour affecter un travailleur déjà formé à la prévention des risques liés à l'amiante a une activité de sous-section 3, l'employeur doit s'assurer que ce dernier a pratiqué l'activité correspondante à son niveau de formation depuis moins de douze mois ou que sa dernière attestation de compétence a été obtenue depuis moins de six mois. Dans le cas contraire, l'employeur assure au travailleur une formation de 1er recyclage.
  • • L'arrêté impose une visite médicale avant la formation
    • La formation est conditionnée à la présentation, par l'employeur, à l'organisme de formation, d'un document attestant l'aptitude médicale au poste de travail du travailleur (dont le port des EPI respiratoires).
  • Nouvel arrêté applicable au 8 mars 2012. Ce qu'il faut retenir :
    • La formation est obligatoire pour tous les salariés susceptibles d'être exposés.
    • Pour les salariés qui n'ont jamais été formés, la formation préalable est obligatoire.
    • Pour les salariés qui ont déjà suivi une formation amiante avant le 1er janvier 2012, la formation de mise à niveau est obligatoire et doit être suivie avant le 1er janvier 2013
  • Télécharger l'arrêté complet
  • Exigences en matière de formation au risque amiante : évolution de la réglementation
    • L'arrêté du 23/02/2012 est entré en vigueur le 8 mars 2012. Cet arrêté précise les exigences de formation des travailleurs, affectés aux activités définies aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139 du Code du travail.
  • • L'arrêté différencie deux sous-sections :
    • Les formations - dites de sous-section 3 des travailleurs affectés aux activités définies aux articles R. 4412-114 du Code du travail sont exclusivement dispensées par des organismes de formation certifiés. Il s'agit d'opérations de retrait ou encapsulage
    • Les formations - dites de sous-section 4 des travailleurs affectés aux activités définies aux articles R. 4412-139 du Code du travail peuvent être dispensées par des organismes de formation qui n'ont pas obligation de certification, ou par l'employeur. Il s'agit d'interventions d'entretien-maintenance sur matériaux susceptibles de contenir de l'amiante.
  • • L'arrêté précise les différentes catégories de travailleurs concernées par la formation, et prévoit des formations différentes par catégorie :
    • Encadrement technique : L'employeur et tout travailleur possédant une responsabilité sur les décisions technico-commerciales, les études et l'établissement des documents techniques ou contractuels. Il définit l'organisation et la mise en oeuvre des spécifications et moyens techniques permettant des interventions sur matériaux contenant de l'amiante (MCA) en sécurité. Dans le cadre de son activité prévention, l'encadrement technique est amené à procéder à l'analyse des risques avant intervention sur MCA, et à décider des méthodes et moyens à mettre en oeuvre, de la préparation de l'opération au repli du chantier incluant la gestion des déchets.
    • Encadrement de chantier : Travailleur ayant les compétences nécessaires pour diriger et coordonner l'exécution des travaux, et mettre en oeuvre les modes opératoires. Dans le cadre de son activité prévention, l'encadrement de chantier est amené, sous la responsabilité de l'encadrement technique, à maitriser l'organisation, la sécurité et le déroulement d'une intervention, de l'installation au repli du chantier et au traitement des déchets. Il rend compte par ailleurs à l'encadrement technique de difficultés particulières ou d'imprévus remettant en cause les décisions établies.
    • Encadrement « mixte » (sous-section 4 uniquement) : L'employeur et tout travailleur cumulant les fonctions d'encadrement technique et/ou d'encadrement de chantier et/ou d'opérateur. Il a une responsabilité sur les décisions technico-commerciales, les études et l'établissement des documents techniques ou contractuels. Il définit la mise en oeuvre des spécifications et moyens techniques permettant des interventions sur MCA en sécurité. Dans le cadre de son activité prévention, l'encadrement mixte est également amené à maitriser l'organisation, la sécurité, et le déroulement d'une intervention, de l'installation au repli du chantier et au traitement des déchets.
    • Opérateur de chantier : Tout travailleur chargé d'exécuter des travaux, et/ou d'installer, de faire fonctionner et d'entretenir les matériels qui lui sont confiés, dans le respect des procédures, du plan de retrait ou de confinement, ou du mode opératoire. Dans le cadre de son acti- vité professionnelle prévention l'opérateur de chantier, est amené à mettre en oeuvre l'organisation et la réalisation des travaux, prendre soin de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées, tout en préservant l'environnement. Il s'informe régulièrement sur les dispositions à appliquer et alerter sa hiérarchie de toute situation anormale afin que chacun contribue à la sécurité du chantier.
  • • L'arrêté définit plusieurs formations de sous-section 4
    • La formation préalable : obligatoirement suivie par tout travailleur avant sa 1ère intervention susceptible de l'exposer à l'amiante.
    • La formation de 1er recyclage (sous-section 3 uniquement) : obligatoirement suivie par tout travailleur au plus tard 6 mois après sa formation préalable.
    • Les formations de recyclages : obligatoirement suivies par tout travailleur au plus tard trois ans après la formation de 1er recyclage (pour la sous-section 3) ou après la formation préalable (pour la sous-section 4).
    • La formation de mise à niveau : destinée aux travailleurs ayant été formés avant le 1er janvier 2012, et devant être suivie avant le 1er janvier 2013.
    • Report du délai

    • Information concernant le report du délai des formations de mise à niveau amiante :
    • L'arrêté formation amiante du 23 février 2012, prévoyait l'obligation pour les travailleurs déjà formés avant le 1er janvier 2012, de suivre une formation de mise à niveau avant le 31 décembre 2012.
    • Le plan de charge des organismes de formation spécialisés a été tel, que de nombreuses demandes d'inscription à une formation n'ont pas pu être satisfaites.
    • La Direction générale du travail a donc décidé de faciliter l'accès des travailleurs aux formations, en apportant les assouplissements suivants :
    • En cas d'inscription à une session de mise à niveau auprès d'un organisme de formation avant le 31 décembre 2012, les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2013 pour faire former leurs salariés.
    • Les entreprises doivent être en mesure de justifier, en tant que de besoin, du nombre et de l'identité des travailleurs inscrits, par type de formation.
  • Délai de carence :
    • Pour affecter un travailleur déjà formé à la prévention des risques liés à l'amiante a une activité de sous-section 3, l'employeur doit s'assurer que ce dernier a pratiqué l'activité correspondante à son niveau de formation depuis moins de douze mois ou que sa dernière attestation de compétence a été obtenue depuis moins de six mois. Dans le cas contraire, l'employeur assure au travailleur une formation de 1er recyclage.
  • • L'arrêté impose une visite médicale avant la formation
    • La formation est conditionnée à la présentation, par l'employeur, à l'organisme de formation, d'un document attestant l'aptitude médicale au poste de travail du travailleur (dont le port des EPI respiratoires).
  • Nouvel arrêté applicable au 8 mars 2012. Ce qu'il faut retenir :
    • La formation est obligatoire pour tous les salariés susceptibles d'être exposés.
    • Pour les salariés qui n'ont jamais été formés, la formation préalable est obligatoire.
    • Pour les salariés qui ont déjà suivi une formation amiante avant le 1er janvier 2012, la formation de mise à niveau est obligatoire et doit être suivie avant le 1er janvier 2013
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